Auteurs: Élise Penalva-Icher, Bernard Leca, Frédérique Dejean.
De nombreux commentateurs se sont enthousiasmés pour la disposition de la loi Pacte(Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) ajoutant à l’article 1833 du code civil que l’entreprise doit prendre en compte les « enjeux sociaux et environnementaux ». Il est toutefois permis de douter de cette interprétation car cette mesure reste essentiellement symbolique, sans aucune force contraignante. Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions facilitant l’accès des petites entreprises aux marchés financiers. Alors quelle est la cohérence de cet « en même temps » déroutant ? Il est peut-être à trouver dans un troisième type de dispositions, moins commentées, qui sont celles destinées à favoriser le développement de l’investissement socialement responsable (ISR).
